Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des exploitants de stations-service traditionnelles. Depuis 30 ans, environ 30 000 stations-service traditionnelles ont disparu, dont 500 ces deux dernières années. L'article 20 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur le gazole et l'affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France pour un montant de 807 millions d'euros pour l'année 2015. Cette nouvelle hausse de la taxation du diesel sera préjudiciable non seulement aux exploitants de stations-service, mais aussi plus généralement à l'ensemble de la filière automobile de notre pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 28 octobre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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