Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la protection de l'enfance. Les récentes annonces relatives à la réforme territoriale apportent peu de précisions quant à l'avenir de la politique publique de protection de l'enfance. La réforme apportée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, a renforcé le rôle du département en matière de protection de l'enfance. Le conseil général est celui qui gère au quotidien les situations familiales les plus complexes. S'agissant d'une compétence départementale, de nombreux directeurs de l'enfance et de la famille des conseils généraux sont particulièrement inquiets de ne pas obtenir de réponse satisfaisante relative au devenir de ce dispositif. La perspective d'une suppression de la moitié des départements de France ne contribue pas à clarifier la situation. Ainsi, il lui demande si elle entend rapidement apporter des précisions quant au niveau d'intervention publique qui sera demain compétent en matière de protection de l'enfance et si ces niveaux d'intervention pourraient être différenciés selon les territoires, ce qui risque de ne pas contribuer à l'égalité de nos territoires.