crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement d'augmenter la TVA aux fins de financer le crédit impôt compétitivité emploi. Or la Cour des comptes a rendu un avis réservé sur l'opportunité d'une telle mesure quant à son coût, son financement, et ses retombées économiques. Augmenter, encore une fois, les taxes qui pèsent sur notre économie ne mérite-t-il pas de s'assurer pleinement de l'efficacité d'une telle mesure ? Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette interrogation.
Réponse publiée le 22 décembre 2015
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu’à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. Cette mesure était nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l’accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Aucune mesure de hausse du taux normal de TVA n’a été annoncée depuis.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2014
Réponse publiée le 22 décembre 2015