Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de paiement de la collecte des ordures ménagères. Dans le cadre de l'agrandissement des intercommunalités, il devient de plus en plus fréquent de voir coexister de grandes villes où le régime de la taxe est matériellement le plus adapté, et des communes plus petites sur le territoire desquelles le système de redevance est appliqué depuis de très nombreuses années, avec le soutien de la population qui le considère comme plus équitable et le soutien des élus qui connaissent dans des communes à taille limitée leur population. Il souhaite savoir s'il est possible dans le cadre d'une même intercommunalité, communauté de communes ou communauté d'agglomération, de voir coexister le régime de la redevance des ordures ménagères sur une partie des communes, et la taxe sur l'autre partie, soit pour un service équivalent, soit pour des services différents.