sécurité
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux, et notamment sur la question de la création d'une nouvelle catégorie juridique pour les plateformes qui proposent des services de classement ou de référencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de les soumettre à une obligation de loyauté envers les utilisateurs.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Numérique
Date :
Question publiée le 28 octobre 2014
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat