sécurité
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande si l'actuel Gouvernement entend adopter une charte d'engagement et de bonnes pratiques signées par l'État, les associations de collectivités territoriales et les représentants des utilisateurs des données publiques.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Numérique
Date :
Question publiée le 28 octobre 2014
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat