Question de : M. Charles de la Verpillière
Ain (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au tribunal de Trévoux que rencontrent les justiciables handicapés. Le tribunal de Trévoux occupe une partie de l'ancien parlement de Dombes, bâtiment classé du XVIe siècle. Celui-ci n'est pas complétement aux normes d'accessibilité définies par la loi du 11 février 2005. Les justiciables handicapés sont malheureusement les victimes de cette situation. Ainsi, devant l'impossibilité pour une mère et sa fille handicapée, qui est en fauteuil, de se rendre à l'étage dans le bureau du juge des tutelles pour répondre à une convocation, celui-ci, accompagné de sa greffière, les a entendues dans le hall du tribunal, au rez-de-chaussée. Une telle situation est inacceptable au regard du principe d'égalité et compromet grandement la confidentialité légitimement attendue dans ce type d'affaires. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.