Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux conséquences qu'entraîne le recul de 2015 à 2017 de l'échéance du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes. De fait les conseillers élus en 2008 seront contraints de réaliser un mandat de neuf ans au lieu de cinq ans. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 28 octobre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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