lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 18, I, 2°, de ladite loi, concernant les conditions de liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci pour l'assuré qui exerce une activité à temps partiel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 19 avril 2016
Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 18, I, 2°, de ladite loi, concernant les conditions de liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci pour l'assuré qui exerce une activité à temps partiel, est paru au Journal officiel du 17 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2014
Réponse publiée le 19 avril 2016