lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant la reprise d'activité, réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 19 avril 2016
L'article 50 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a réécrit la disposition sur le cumul emploi retraite prévue par l'article 20 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites concernant la reprise d'activité, réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2014
Réponse publiée le 19 avril 2016