Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes « Les comptes et la gestion de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca) » de mai 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de revoir la politique de guichet de l'établissement en pré-ciblant les interventions en fonction de l'urgence des situations sur l'ensemble du territoire français. Ce ciblage des zones les plus sensibles pourrait être réalisé à partir de l'état des lieux de la nouvelle géographie prioritaire que doit établir l'établissement et d'une demande de recensement auprès des nouveaux référents locaux Épareca, dont la création est prévue dans le COP 2013-2015, et qui peuvent s'appuyer sur la nouvelle grille d'intervention de l'établissement validée le 26 novembre 2013 par le conseil d'administration. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.