zones franches urbaines
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes « Les comptes et la gestion de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca) » de mai 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de renforcer les modalités du contrôle financier afin de les adapter aux risques financiers et économiques de l'établissement (seuil de visa préalable moins élevé pour les marchés d'investissement, audits périodiques des zones de risques identifiées dans le cadre de la cartographie des risques financiers établie conjointement par l'ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable public). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat