Réponse publiée le 27 août 2013

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE a été modifié par le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013. Ainsi, la notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) est substituée à celle de poids total roulant autorisé pour définir le droit de conduire certains ensembles de véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire. La catégorie de permis de conduire nécessaire pour conduire un véhicule tracteur de la catégorie B, auquel est attelée une remorque, correspond à la somme des masses en charges maximales de chacun des véhicules. Ces masses sont mentionnées sur les certificats d'immatriculation sous le code F2, appelées également poids total autorisé en charge. La catégorie B, au regard de laquelle est apposée la mention additionnelle 96, concerne les usagers qui souhaitent conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Cette mention additionnelle est accessible à tout usager ayant atteint l'âge de 18 ans, titulaire de la catégorie B et ayant suivi une formation spécifique de 7 heures auprès d'une école de conduite agréée à cet effet.