Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes n° 69571 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. Dans ce rapport la Cour préconise de faire adopter au niveau de l'Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 4 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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