tutelle
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise sous tutelle. Certaines personnes handicapées sont placées sous tutelle afin d'être protégées des actes malveillants d'autrui qui pourraient leur nuire. Elles sont pourtant capables de conserver une certaine autonomie. Le législateur a tenu compte de ces éléments. En effet, depuis la loi du 5 mars 2007, la perte de la privation du droit de vote n'est plus automatique mais résulte de la décision souveraine du juge. Il aimerait savoir combien de personnes sous tutelle ont conservé leurs droits civiques et combien ont perdu cette capacité.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat