Réponse publiée le 11 août 2015

Conscient de l'importance et de la vitalité des entreprises sur le territoire national notamment en raison de la croissance et des emplois qu'elles représentent, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et plus équilibrée, et animé par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur des principes de justice fiscale et d'efficacité économique. Entré en vigueur début 2013, le crédit d'impôt et de compétitivité pour l'emploi (CICE) est devenu une réalité fiscale pour les entreprises en 2014. Selon le rapport remis par le comité de suivi du CICE le 30 septembre 2014, près de 11 % de la créance CICE revenaient à des micro-entreprises. Les PME bénéficient quant à elles de près d'un tiers de la créance CICE. C'est vers l'investissement et l'emploi que les entreprises prévoient d'affecter en priorité ces ressources supplémentaires. Le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 en faveur de l'emploi et de l'investissement. Après la mise en oeuvre des contrats d'avenir, de la loi de sécurisation de l'emploi, du nouveau programme d'investissements d'avenir, du CICE, le pacte mobilise 20 milliards € sur trois ans pour aider les personnes dépourvues d'emploi à reprendre pied dans le monde du travail et préparer l'avenir en investissant dans la formation des salariés et dans l'outil de production. Les moyens mobilisés consistent en un ensemble d'allègements destinés à conférer au secteur productif la capacité de recruter, de former leurs salariés et de moderniser l'outil de production. La loi de finances rectificative pour 2014 adoptée à l'été 2014 a mis en place des mesures à effet 2015 telles que l'allègement de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC pour 4,5 milliards €, l'allègement de cotisations des indépendants pour 1 milliard € et la suppression d'une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour 1 milliard €. Dans un second temps, à compter de 2016, les allègements de cotisations sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin de soutenir l'investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l'impôt sur les sociétés allégé. En outre, la création du mécanisme de garantie de Bpifrance, depuis janvier 2013, permet aux très petites entreprises de renforcer leur structure financière. La loi de finances pour 2015 maintient les financements en faveur de la Banque publique d'investissement pour assurer le déploiement du plan stratégique 2014-2017 qui vise à soutenir de manière ambitieuse le développement des PME et des ETI grâce à une croissance régulière des volumes de prêts garantis. Enfin le Gouvernement a mené une action importante relative au principe de simplification. Après 18 mois de travaux, un bilan a été publié le 30 octobre 2014 détaillant la mise en oeuvre des nouvelles mesures de simplification aussi bien au niveau de la création d'entreprises, du développement de l'activité que des échanges avec l'administration. Parmi ces mesures, l'encadrement des délais de réponse de l'administration par le principe du « silence vaut accord » et le programme « dites-le nous une fois » sont des réformes essentielles pour la vie des entreprises..