Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des seuils sociaux dans les entreprises. En effet, le franchissement de ces seuils d'effectifs déclenche un certain nombre d'obligations pour les entreprises, comme la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP). Si ces institutions sont utiles pour la protection des salariés et le dialogue social dans les entreprises, leur nombre et parfois la difficulté pour les entreprises à trouver des volontaires pour assurer ces représentations les défavorisent. La mondialisation de l'économie rend également nécessaire l'assouplissement des règles imposées à nos entreprises, car les coûts engendrés par le passage de ces seuils font chuter les entreprises concernées qui évitent même de se développer pour ne pas être soumises à ces nouvelles obligations : ainsi, selon une étude réalisée par l'INSEE en 2010, il existe 2,4 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés. La perte due à ce seuil psychologique serait évaluée a minima à 100 000 emplois. Aux 0,2 % de la masse salariale allouée au fonctionnement du CE, doivent s'ajouter les « coûts cachés » (réorganisation des services, rédaction de notes, délégations,) : ce n'est plus supportable pour les TPE, les PME, les ETI qui sont pénalisées alors même qu'elles sont le moteur de l'économie ; ce ne sera pas supportable pour les établissements publics comme les EHPAD qui sont voués à employer davantage de personnels avec la modification de leur dimensionnement pour garantir leur équilibre financier. Le Gouvernement a annoncé en mai dernier le gel des effets de seuils. Mais il faut aller plus loin car ces seuils concernent tous les secteurs : il est indispensable de lever cet obstacle qui freine notre développement avec une réforme des seuils sociaux adaptés à l'économie du XXIème siècle. Alors que la négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise s'ouvre entre les partenaires sociaux, il souhaiterait connaître l'ambition du Gouvernement sur ce sujet et les limites qu'il entend fixer aux différents syndicats.