Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise d'adopter des modalités de répartition de la baisse des dotations de l'État entre catégories de collectivités (régions, départements, communes, intercommunalités) qui prennent mieux en compte l'existence de marges de manœuvre plus importantes au sein du secteur communal. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 4 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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