dépenses
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise d'adopter une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l'ensemble de leurs relations financières avec l'État, fixant à titre prévisionnel des objectifs d'évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités et comportant des dispositions prescriptives en matière de péréquation, de règles budgétaires et comptables et de contrôle. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat