Réponse publiée le 3 février 2015

Le 14 octobre 2014, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les finances publiques locales, visant à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s'y attachent. Dans ce rapport, la Cour des comptes préconise de poursuivre le regroupement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. La réduction du nombre de syndicats et plus particulièrement celui des syndicats de communes, s'est effectivement accélérée de manière significative. En effet, le nombre de syndicats a diminué de près de 10 % en 2012 et 2013 contre 4 % pour les deux années précédentes 2010 et 2011. La diminution concerne essentiellement les syndicats à vocation unique (SIVU). Il en est de même pour le nombre d'EPCI à fiscalité propre. En effet, au 1er janvier 2014, la France en compte 2 145. Au cours de l'année 2013, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre a diminué de 311 unités, après avoir reculé de 125 en 2012. Dans cette perspective, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a contribué à renforcer la rationalisation des structures syndicales, notamment par des mesures telles que l'augmentation du nombre de compétences obligatoires devant être exercées par les communautés urbaines et les métropoles. Ainsi, l'exercice d'un plus grand nombre de compétences par des EPCI à fiscalité propre, souvent sur un périmètre identique à celui d'un syndicat de communes existant, permettra une substitution de l'EPCI à fiscalité propre au syndicat. En outre, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui est examiné par le Sénat en première lecture, propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre et sur la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports.