Réponse publiée le 1er septembre 2015

La Cour des comptes conclut son rapport sur les finances publiques locales d'octobre 2014 en formulant quinze préconisations visant à réduire la dépense publique locale. La sixième d'entre elles consiste à développer la mutualisation des services intercommunaux, prioritairement ceux des fonctions support, au bénéfice des communes membres. La mutualisation de services pour l'exercice des compétences est organisée par l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si une compétence n'est que partiellement transférée et afin de favoriser le bon fonctionnement du service, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences. Les services communs prévus par l'article L. 5211-4-2 du CGCT permettent la mutualisation de services en dehors des compétences transférées, pour la gestion des fonctions support. Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a élargi ces possibilités de mutualisation en prévoyant que les établissements publics dont est membre l'EPCI à fiscalité propre et le centre d'action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs. Enfin, l'article L. 5211-4-3 du CGCT organise la mutualisation de biens. Il prévoit qu'un EPCI à fiscalité propre, peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'EPCI à fiscalité propre. De nombreux outils existent donc à la disposition des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, pour mettre en oeuvre des dispositifs de mutualisation de services. Le Gouvernement, dans le souci du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, ne peut que les encourager à s'en saisir.