centres de gestion agréés
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport, la Cour préconise de supprimer les avantages fiscaux accessoires en supprimant la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents d'organismes agréés par une loi. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat