Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes n° 70412 sur la gestion des préfets. Dans ce rapport la Cour préconise d'aligner dans le cadre juridique actuel d'un corps spécifique, les positions prévues pour les préfets sur celles du droit commun de la fonction publique et corrélativement de supprimer la catégorie des préfets en mission de service public. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 4 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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