lois
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il compte renforcer le contrôle du Parlement sur la qualité des études d'impact, notamment en prévoyant, dans l'intervention liminaire du rapporteur de la commission saisie au fond une présentation systématique de l'étude d'impact sur le projet de texte, avant l'examen des articles et des amendements.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique au député que la question posée concerne non pas les compétences du Gouvernement, mais l'organisation par l'Assemblée nationale de ses travaux. Dès lors, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2014
Réponse publiée le 17 février 2015