lois
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande s'il entend reconnaître au président de la commission saisie au fond le droit d'exiger la réalisation d'une étude d'impact sur les amendements qualifiés par ladite commission de « substantiels ».
Réponse publiée le 17 février 2015
La possibilité, pour le président de la commission saisie au fond, de demander la réalisation d'une étude d'impact sur les amendements considérés comme « substantiels » est d'ores et déjà consacrée par l'article 98-1 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est néanmoins ouvert aux propositions que l'Assemblée nationale pourrait faire pour améliorer cette procédure, sous réserve qu'elles n'aboutissent pas à soumettre l'administration à une charge de travail qu'elle ne pourrait pas absorber.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2014
Réponse publiée le 17 février 2015