Réponse publiée le 17 février 2015

Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle que l'absence de délai de dépôt pour les amendements du Gouvernement non seulement s'accompagne, à l'Assemblée nationale, de contreparties fixées au deuxième alinéa de l'article 99 du Règlement, mais surtout est le reflet d'une faculté également accordée aux commissions permanentes compétentes au fond sur le texte en discussion. L'article 99 précité dispose ainsi que, après l'expiration du délai de dépôt, « sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond ». Ainsi, la mise en place d'un délai de dépôt pour les amendements du Gouvernement, mais non pour ceux de la commission, pourrait être considérée comme contraire à la Constitution. Il juge, de plus, que la possibilité pour le Gouvernement de déposer des amendements après le délai de dépôt est nécessaire au bon déroulement du dialogue entre l'Exécutif et le Législatif pour l'élaboration des lois, chaque assemblée restant au demeurant libre de rejeter les amendements dont elle estime qu'ils ont été déposés de manière trop tardive.