lois
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande comment il compte repenser l'organisation des débats budgétaires de façon à faire de la loi de règlement un moment fort d'évaluation, notamment de la modernisation de l'action publique.
Réponse publiée le 17 février 2015
Comme il l'a indiqué lors de son audition par la mission d'information sur la simplification législative le 9 juillet 2014, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que « si le Parlement passait davantage de temps sur la loi de règlement, il serait mieux armé pour garantir l'efficacité de l'action publique et contrôler le Gouvernement ». Ainsi, il souscrit à la proposition citée par le député, proposition qui avait été formulée par le Premier président de la Cour des comptes puis reprise par la mission d'information.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2014
Réponse publiée le 17 février 2015