lois
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'évaluation de la norme en aval de son adoption. Il lui demande dans quelles mesures il entend organiser une conférence des évaluateurs pour mieux coordonner les initiatives en matière d'évaluation ex-post aujourd'hui prises par l'Assemblée nationale, le Sénat, la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental, les corps d'inspection ou autres.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que la mise en place d'une meilleure coordination entre les travaux d'évaluation menés par les institutions publiques serait opportune, et que cette coordination pourrait par exemple passer par la création d'une conférence des évaluateurs, telle qu'elle est proposé par le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. Néanmoins, il indique au député que la question posée concerne, à titre principal, non pas les compétences du Gouvernement, mais les compétences reconnues par la Constitution au Parlement, ainsi que celles d'organismes indépendants comme le Conseil économique, social et environnemental ou la Cour des comptes. Dès lors, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2014
Réponse publiée le 17 février 2015