notaires
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du statut des notaires mosellans. En effet, les notaires de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s'inquiètent de la possible réintroduction par le Gouvernement de la patrimonialité des offices notariaux dans leurs départements respectifs. Or ce sujet avait déjà fait l'objet d'un large débat au cours des années 2000, qui s'était conclu par l'affirmation de la légitimité du statut du notariat alsacien-mosellan, fondé sur la non patrimonialité des offices et le recrutement par concours. Le caractère démocratique et social de cette particularité du droit local alsacien-mosellan ayant toujours été souligné et reconnu, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat