calcul des pensions
Question de :
Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits à la retraite des personnes ayant bénéficié d'une pension d'invalidité. En effet lorsque ces personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite, leur pension de retraite se substitue à celle d'invalidité. Or pendant toute la période où elles n'ont pour seul revenu qu'une pension d'invalidité, elles ne cotisent pas pour la retraite. Lors du calcul de leurs droits à retraite les trimestres correspondant à cette période n'ayant pas été cotisés ne sont pas pris en compte. Les personnes concernées se trouvent ainsi pénalisées et vivent cette situation avec un sentiment d'injustice. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de remédier à cette problématique.
Auteur : Mme Delphine Batho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat