Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense incendie. En effet, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement s'était engagé à réformer ce domaine. Cette réforme doit préciser et éclaircir les compétences et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des SDIS. Le projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie. Ces règles doivent reposer sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. Or si plusieurs projets ont été successivement présentés aux différentes parties prenantes, aucun consensus ne semble avoir été trouvé jusqu'à maintenant. Depuis 10 ans et l'annonce de 2004, les maires en particulier, se trouvent confrontés à des difficultés croissantes de gestion de la défense incendie de leurs communes, pour concilier la mise en place de moyens techniques adaptés et le développement urbain, dans le cadre des règles parfois floues et soumises à interprétation de chaque SDIS, fixées dans la circulaire interministérielle de 1951. Aussi, elle souhaiterait connaître où en est la réforme de la défense incendie maintes fois annoncées et quel calendrier précis se donne le Gouvernement pour aboutir à de nouvelles règles rapidement.