baux d'habitation
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du titre I de l'article 5 de la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, cet article rallonge de trois ans la durée des baux conclus dans certains immeubles passés du statut d'indivis à la copropriété ; à condition que l'immeuble se situe dans une zone où le marché immobilier est en tension. Or l'article 17-I de la loi ALUR renvoie à un classement par décret, lequel peut être postérieur à la promulgation de la loi. Il souhaiterait savoir si les modifications éventuelles du zonage s'appliquent ou non rétroactivement, soit à la date de promulgation de la loi, soit lors de la création de la copropriété, ou encore à la date de publication d'un décret modificatif du zonage. À titre d'exemple il souhaiterait connaître la liste des communes gardoises et des villes limitrophes de Paris concernées par la prorogation de trois ans, et ce à partir de quelle date.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Date :
Question publiée le 11 novembre 2014
Date de clôture :
1er septembre 2015
Retrait à l'initiative de l'auteur