Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques dans les pharmacies d'officines. En effet, l'article 302 D bis II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine. De plus, de nombreux pharmaciens font l'objet de contrôles des services des douanes portant sur la vente d'alcool non dénaturé aux particuliers. Les douanes non seulement multiplient les contrôles mais aussi appliquent des amendes sur la base du 2° du II de l'article 111-0 F de l'annexe 3 du CGI. Par conséquent, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.