Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences d'une ordonnance publiée le 20 août 2014. Celle-ci prévoit la suppression d'une disposition prévoyant que, si l'État cède une partie du capital qu'il détient dans une entreprise, 10 % sont réservés aux salariés. Ceux-ci peuvent ainsi devenir actionnaires de leur entreprise. Quasiment un million de salariés pourraient être spoliés de cette opportunité. Aussi, il lui demande s'il a l'intention d'abroger cette ordonnance contreproductive qui met un frein à l'actionnariat salariés.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 11 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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