Réponse publiée le 30 août 2016

Le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques présente un caractère progressif qui conduit à ce que l'impôt acquitté par les foyers les plus aisés soit proportionnellement plus élevé que celui dont sont redevables les foyers les plus modestes. Il est normal que l'effet de mesures visant à renforcer la progressivité de l'imposition des personnes physiques soit concentré sur les derniers déciles des foyers fiscaux, c'est-à-dire ceux dont le revenu est le plus élevé. Le document cité par l'auteur de la question illustre ce phénomène. Il est toutefois observé que la progressivité de l'imposition des ménages doit également tenir compte des autres impositions pesant sur les revenus des ménages, en particulier la contribution sociale généralisée (CSG) qui est un impôt proportionnel, ce qui atténue cette progressivité globale ainsi que la concentration de l'impôt. Par ailleurs, le Gouvernement a effectivement entrepris depuis l'été 2012 de rendre l'imposition des personnes physiques plus progressive et plus juste, tant en ce qui concerne la fiscalité des revenus que celle du patrimoine. Conformément à l'engagement du Président de la République d'imposer les revenus du capital comme ceux du travail, les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont notamment prévu l'imposition au barème progressif des revenus du capital et des plus-values de valeurs mobilières. Elles ont également renforcé la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant une tranche marginale d'imposition à 45 %, en baissant le plafonnement des effets du quotient familial et en encadrant strictement certains avantages fiscaux. Une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune a également été mise en œuvre. Ainsi, l'impact de ces mesures et, en particulier, celui de l'imposition au barème progressif des revenus du capital, a été concentré sur les foyers les plus aisés. Il en est de même de la décision de la précédente majorité de recentrer la demi-part supplémentaire de quotient familial des personnes ayant eu des personnes à charge au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Tel est également le cas de la suppression du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de l'imposition des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et de la fiscalisation de la participation de l'employeur aux régimes de prévoyances complémentaires obligatoires et collectifs pour les garanties portant sur les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. L'ensemble de ces mesures a eu pour objet de permettre le rétablissement des comptes publics et de permettre le financement des priorités de l'action du Gouvernement, tout en mettant davantage à contribution les ménages aisés. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'économie d'impôt est supérieure à 200 €. L'article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'impôt. Ces mesures montrent, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables et tout particulièrement des plus modestes, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.