Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du rapport de la Cour des comptes sur « le Défenseur des droits : missions et gestion ». Dans ce rapport rendu public le 28 octobre 2014, la Cour des comptes souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante. En effet, inscrit dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est né de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). S'il a constitué une formidable avancée en faveur de la protection de nos droits et de nos libertés, il n'aurait « pas encore donné toute sa mesure », aussi la Cour des comptes présente-t-elle ses recommandations pour le rendre plus efficient, notamment le regroupement des services en une seule entité, la fusion du centre de service partagé du Défenseur des droits avec celui de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, la rénovation de la coordination entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore la simplification de l'organigramme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ce rapport.