procédures
Question de :
Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'évolution éventuelle du statut du conciliateur de justice, aujourd'hui bénévole, afin que soit envisagée la possibilité d'une indemnité forfaitaire mensuelle comme celle du Défenseur des droits ou bien la possibilité que l'indemnisation prenne en compte le temps réellement consacré à la mission juridictionnelle.
Auteur : Mme Marie-Lou Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 11 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat