Réponse publiée le 29 septembre 2015

Les dispositions législatives prises en 2014 en matière d'accessibilité, et l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui en fixe les modalités, se sont voulues pragmatiques. Elles ont à la fois permis d'assouplir certains aspects de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont certaines obligations techniques étaient particulièrement contraignantes sans être efficaces, permettant ainsi d'alléger sensiblement le coût de l'accessibilité et d'encadrer la mise en accessibilité, tant attendue et depuis trop longtemps reportée, des établissements recevant du public (ERP). La volonté d'ajustement est née d'un constat : dix ans après la loi de 2005 et quarante ans après la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, une importante majorité d'ERP restent inaccessibles aux personnes handicapées. Le Gouvernement s'est emparé de ce sujet sociétal et a adopté une méthode réaliste de mise en accessibilité de la Cité. Les ERP de 5e catégorie, dont font partie les petits commerces, n'ont pas l'obligation d'élaborer un diagnostic. Néanmoins, ce diagnostic étant un préalable pertinent à toute mise en accessibilité efficace, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis à disposition sur son site internet un outil d'autodiagnostic, gratuit et facile d'utilisation. Une synthèse ciblant les points défaillants de l'ERP est délivrée à la fin du diagnostic. De plus, conscient des difficultés financières de certains ERP, notamment au sein des petits commerces, le Gouvernement a pris soin de conserver les dérogations existant dès la loi de 2005 et d'éclairer le principe de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par les travaux et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement. Ainsi, si un gestionnaire apporte la preuve que le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'ERP, il peut joindre à son dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) une demande de dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité. Cependant, l'ordonnance évoque à la fois les travaux et les actions d'accessibilité. L'accessibilité peut passer par des travaux parfois coûteux mais aussi par d'autres initiatives. De nombreuses actions, peu coûteuses, permettent de lever des barrières et donc d'augmenter l'accessibilité d'un ERP : le changement d'un mobilier, un éclairage de meilleure qualité, l'ajout d'un siège de repos, l'acquisition d'une rampe amovible, ou encore une attitude adaptée et attentive aux besoins d'un-e client-e ou personne handicapée. Ces actions sont à la portée de tous et ont trouvé leur place dans un Ad'AP. Parallèlement à ces différentes solutions d'allègement des coûts, il existe plusieurs dispositifs de financement et de prêts à des taux attractifs afin d'accompagner les gestionnaires ou exploitants dans leurs plans de financement. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations et Banque publique d'investissement France proposent des prêts aux acteurs du privé. De même, Banque populaire propose, depuis mai 2014, une solution globale pour l'accessibilité des commerces comprenant le diagnostic préalable, un réseau d'artisans labellisés, un prêt sans caution personnelle et la certification de mise en conformité.