aides de l'État
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'AME et plus spécialement de l'entente préalable concernant cette aide médicale. L'aide médicale réservée aux étrangers concerne 210 000 bénéficiaires pour un total de 530 millions d'euros. À une époque où les déficits ne cessent de croître, les hôpitaux eux aussi croulent sous les déficits chacun s'accordant à dire que l'AME est accordé "aveuglément". C'est seulement depuis cette année que l'attestation est plastifiée avec photo du titulaire. Enfin et surtout, alors que chaque assuré social doit présenter une entente préalable auprès de sa caisse dans le cas de soins particuliers, les bénéficiaires de l'AME en sont dispensés. Il lui demande de regarder la possibilité d'obligation d'entente préalable pour les bénéficiaires de l'AME.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Renouvellement : Question renouvelée le 16 décembre 2014
Date :
Question publiée le 16 octobre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat