Réponse publiée le 18 août 2015

L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.