Réponse publiée le 16 août 2016

Le 29 octobre 2014,  un premier bilan de l'application du dispositif des nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique a été effectué. Il vise une plus grande féminisation de la haute fonction publique. Le principal enseignement issu du premier bilan de l'application de ce dispositif est qu'en 2013, sur les 886 cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant dans l'ensemble de la fonction publique, 33 % étaient des femmes, dépassant l'objectif de 20 % fixé par la loi du 13 juillet 1983 modifiée en 2012. Le bilan, communiqué aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, détaille ces nouvelles nominations selon les versants de la fonction publique : - dans la fonction publique d'Etat : 33 % de femmes nommées ; - dans la fonction publique territoriale/par types de collectivités : 20 % de femmes nommées dans les régions ; 29 % de femmes nommées dans les communes ; 33 % de femmes nommées dans les EPCI ; 34 % de femmes nommées dans les départements ; - dans la fonction publique hospitalière : 28 % de femmes nommées. Ces premiers résultats sur l'application du dispositif sont très encourageants au regard de l'obligation posée par la loi et témoignent de la mobilisation de l'ensemble des administrations publiques en faveur de la féminisation de l'encadrement supérieur et dirigeant.  Ces progrès devront être confirmés dans la durée pour consolider cette évolution et rendre visible le changement. Un bilan annuel sera établi. Le Gouvernement se fixe l'ambition de poursuivre résolument son engagement : la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a ainsi avancé la date d'entrée en vigueur de l'obligation de nommer au moins 40 % de personnes du sexe le moins représenté du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017, après 30% en 2015 et 2016. Le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique permet d'assurer un suivi des progrès réalisés dans les trois versants de la fonction publique.