Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d'harmonisation entre la France et le Luxembourg concernant la reconnaissance du statut d'invalidité d'un travailleur frontalier français. Depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement européen qui s'applique aux 27 États membres de l'Union européenne et qui remplace les anciennes dispositions issues du règlement de 1971 renforce les grands principes de coordination en matière de sécurité sociale. Ainsi, le nouveau règlement n'exige plus que la personne concernée réside encore dans un État membre pour qu'elle puisse invoquer le principe de l'égalité de traitement. Ce principe d'assimilation de fait implique que les faits ou les évènements se produisant dans un État membre doivent être pris en considération par un autre État membre comme s'ils avaient eu lieu sur son propre territoire. En ce qui concerne les dispositions particulières par branche, on constate une amélioration des droits en matière de soins de santé dans certaines situations, par exemple au bénéfice des travailleurs frontaliers en retraite ou invalides qui pourront continuer de percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie, sans restrictions, dans l'État de dernière activité. Pourtant, dans la pratique, les travailleurs frontaliers sont parfois confrontés à des différences de traitement entre la France et le Luxembourg concernant la reconnaissance de leur état médical ce qui a des répercussions non négligeables sur le montant des indemnisations perçues durant la cessation d'activités et sur celui de leur retraite. Il demande donc si des mesures spécifiques seront prises avec le Luxembourg pour pallier ces difficultés et améliorer la coordination des régimes de sécurité sociale entre ces deux pays.