Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 158-7 du code général des impôts qui prévoit une majoration de 25 % de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux lorsque le contribuable assujetti n'est pas adhérent à un centre de gestion défini à l'article 1649 quater C et suivants du même code. Il semble que l'adhésion à un centre de gestion ne soit pas possible pour une personne physique exerçant son activité en Suisse dans le canton de Vaud et qui, aux termes des conventions fiscales signées entre la France et la Suisse, est imposable en France. C'est pourquoi il souhaite qu'il confirme que le contribuable concerné n'a pas d'autre choix que de subir la majoration de 25 % de l'impôt dû au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Le cas échéant, il lui demande si une évolution de la législation est envisageable pour aller vers une plus grande égalité des contribuables face à l'impôt.