Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les organismes redevables de la rémunération équitable collectée par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). En effet elle souhaite savoir si les petites écoles de danse doivent s'acquitter de cette rémunération lorsqu'elles dispensent des cours à des groupes très restreints d'élèves (5 à 10). L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle précise que ces droits sont dus si la communication est effectuée dans un lieu public. Or différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes (7 décembre 2006 aff. C306-05 et 14 juillet 2005 aff. C192-04) puis de la Cour de justice de l'Union européenne (15 mars 2012 - del Corso) pourraient laisser penser que ne constitue un public qu'un nombre indéterminé et assez important de destinataires potentiels. Aussi elle la prie de lui faire part de son interprétation pour savoir si les petites écoles de danse relèvent du paiement de la rémunération équitable, au regard de la réglementation française et de la jurisprudence européenne.