Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller au conseil des prud'hommes et celles d'assesseurs au tribunal des affaires de sécurité sociale et/ou au tribunal du contentieux de l'incapacité. En effet, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité, il n'est plus possible de cumuler lesdites fonctions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend modifier les dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale et ainsi rendre compatible la fonction de conseiller au conseil des prud'hommes avec celles d'assesseurs au tribunal des affaires sociales ou au tribunal du contentieux de l'incapacité.