Réponse publiée le 17 février 2015

Comme il l'a indiqué lors de son audition par la mission d'information sur la simplification législative le 9 juillet 2014, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est attaché à la bonne qualité des études d'impact, qui sont un outil de décision essentiel pour le Gouvernement comme pour le Parlement. De ce fait, il juge opportun de mieux évaluer les conséquences des mesures envisagées, non seulement sur un plan économique et sociétal, comme le propose le député, mais aussi en matière financière, juridique et environnementale. Il souligne également que des efforts ont été faits par le Gouvernement depuis deux ans pour améliorer la qualité de l'évaluation ex ante des normes, avec par exemple l'expérimentation du « test PME ». Dans ce même objectif, le Gouvernement a également mis en place deux nouveaux organes chargés de se prononcer sur les projets de loi et de décret et de l'éclairer sur les conséquences concrètes des normes qu'il envisage de prendre, à savoir le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) et le Conseil de la simplification pour les entreprises. Des progrès importants ont donc été réalisés et ils seront consolidés dans les mois à venir.