lois
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend intégrer dans les études d'impact, l'exigence de quantification des charges administratives supprimées en contrepartie et à hauteur des charges administratives créées.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le Gouvernement a mené un travail sur la quantification des charges administratives dans le cadre de deux instances d'évaluation des normes : le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) et le Conseil de la simplification pour les entreprises. Ce travail pourra également être fait pour les projets de loi, ce qui viendra renforcer la pertinence des études d'impact.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2014
Réponse publiée le 17 février 2015