Question de : Mme Régine Povéda
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la limite d'âge imposée pour les praticiens hospitaliers. En effet, l'article R. 6152-95 du code de la santé publique dispose que « la limite d'âge des praticiens [hospitaliers] relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans ». Alors même que les praticiens salariés du secteur privé à but non lucratif ont la possibilité, s'ils le désirent, de continuer à exercer jusqu'à 70 ans. Par ailleurs, de nombreux territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne se trouvent confrontés à une pénurie de praticiens, ceux d'entre eux qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge de 65 ans, s'en trouvent statutairement empêchés et ce, bien qu'ils donnent une entière satisfaction aux établissements dans lesquels ils exercent. Cette situation injustifiée, aggrave la désertification médicale par le refus aux praticiens qui le souhaiteraient le droit de poursuivre leur activité et devient créatrice d'une inégalité de traitement avec les établissements privés car seuls les établissements publics sont soumis à cette règle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remettre sur un pied d'égalité les établissements publics et privés et permettre aux praticiens qui le souhaitent de pouvoir exercer au-delà de la limite d'âge actuelle de 65 ans.