Question écrite n° 69389 :
statut

14e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations émises par les pharmaciens, suite à l'annonce des dispositions les concernant, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les pharmaciens craignent que ces dispositions, en ouvrant le monopole pharmaceutique, en supprimant les règles d'installation des officines et en autorisant l'entrée des capitaux extérieurs, ne mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité voire la pérennité des pharmacies en milieu rural et dans les quartiers. Les dispositions françaises régissant cette profession réglementée ont été reconnues comme justifiées et équilibrées, au regard des objectifs de santé publique, par la Commission européenne. Ce n'est donc pas à la demande de cette dernière que ces modifications sont proposées. Les règles d'installation des officines ont été prises pour protéger la population. Elles permettent à nos concitoyens d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Cette réglementation a démontré son efficacité et donne pleinement satisfaction à la population. Chaque pharmacien titulaire qui exerce dans une pharmacie est propriétaire de son officine et est pleinement responsable de tous ses actes, sans être dépendant de groupes financiers. Autoriser des investisseurs à devenir propriétaires des officines conduirait à une sélection des lieux d'implantation. La mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface est jugée inacceptable par les syndicats de médecins et la population y est défavorable. En ce qui concerne le prix des médicaments, les pharmaciens français sont 50 % moins chers que les Allemands, 30 % moins chers que les Italiens, 20 % moins chers que les Espagnols. Aucun dérapage des prix n'a été constaté. Les pharmaciens ont proposé des mesures afin de permettre à tous les pharmaciens d'acheter de manière groupée, permettant à toutes les officines, même à celles de petite taille, d'accéder à des prix négociés au bénéfice de tous les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de répondre aux inquiétudes des pharmaciens.

Réponse publiée le 24 mars 2015

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 18 novembre 2014
Réponse publiée le 24 mars 2015

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