Réponse publiée le 18 octobre 2016

Dans le cadre de la modernisation qu'elle a engagée, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) a placé parmi ses priorités de parvenir à une plus grande convergence dans la réglementation incendie comme à une meilleure harmonisation dans son application et son contrôle. Afin de procéder à un examen progressif de l'ensemble du cadre réglementaire de prévention de l'incendie, la DGSCGC s'est donc impliquée dans la mise en place d'un nouveau mode de fonctionnement. Au travers de larges concertations et consultations, l'objectif est de s'interroger sur la nécessité de conserver ou de simplifier certaines dispositions réglementaires, après avoir effectué un état des lieux de ce qui fonctionne comme de ce qui peut être amélioré ou simplifié. Ainsi, une mission "parc de stationnement" a été instituée pour réfléchir à d'éventuelles évolutions de l'arrêté du 9 mai 2006 relatif à la réglementation incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public. Le rapport de cette mission a été remis au ministre de l'intérieur en juin 2015. Une des recommandations de ce rapport vise notamment à favoriser la cohérence entre les différentes réglementations (code du travail, réglement de sécurité des ERP et arrêté du 31 janvier 1986 pour les bâtiments d'habitation) voire à tendre à terme vers une réglementation unique pour les parcs de stationnement.